1. MISE EN GARDE
La SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (la SOCIETE FORESTIERE) a conçu, réalisé et exploite un site web accessible à l’adresse www.forestiere-cdc.fr, permettant notamment aux internautes de bénéficier d’informations relatives, dans le domaine de la forêt, à l’investissement y compris l’achat et la vente de forêts, à la gestion, à des ventes de bois et de locations de territoire de chasse ou autres et, le cas échéant, d’accéder à des Offres et de formuler des Offres en ligne.
Les internautes déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au site web, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du site web et des Services décrits ci-après, l’Utilisateur a accepté de souscrire et de respecter les conditions suivantes.
2. DEFINITION
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
-« Formulaire » : Formulaire de souscription que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir accéder aux informations détaillées proposées par la SOCIETE FORESTIERE ou formuler une offre,
-« Internet » : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les internautes, via des serveurs.
-« Offre » : offre formulée par un Utilisateurs après inscription à l’un des services par le biais d’un Formulaire,
-Proposition : proposition adressée par un Utilisateur au travers du Formulaire accessible dans la Rubrique « Acheter du bois » ou la Rubrique « Vendre votre forêt »,
-« Rubrique » : Ensemble des pages web constitué d’informations et de formulaires dénommées « Actualités », « La Société Forestière », « Investir en forêt », « Gérer sa forêt », « Vendre sa forêt », « Acheter du bois et Bois Energie», « Louer une chasse ou une pêche » dont le « Domaine de Lancosme ».
-« Service » : Ensemble des services d’informations et de mise en ligne d’Offres accessibles au travers des Rubriques,
-« Utilisateur » : personne physique visitant le site web, sollicitant des informations détaillées ou formulant des Offres en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales,
3. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le site web et les différents Services.
La visite du site web au travers des différentes rubriques et l’utilisation des Formulaires de contact ou d’inscription aux Services entraînent nécessairement l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et déclare les accepter sans réserve.
4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la première visite et de l’utilisation de l’un des Services par l’Utilisateur sur le site web et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire.
Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par la SOCIETE FORESTIERE à tout moment.
5. GRATUITE DU SITE WEB ET DES SERVICES
La consultation du site web et des Services, accessible à l’adresse www.forestiere-cdc.fr, est gratuite.
Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et bénéficier du site web et des Services reste à la charge de l’Utilisateur.
En outre, la SOCIETE FORESTIERE met en ligne des informations et des offres de tiers contre rémunération.
6. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L’accès et l'inscription aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la SOCIETE FORESTIERE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site web et des Services.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’inscription aux services n’implique pas une réponse ou une mise en relation immédiate avec un responsable de la SOCIETE FORESTIERE qui répondra dans les meilleurs délais possibles.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur et ceux à venir.
L’accès et l’utilisation du site web et des Services nécessitent un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs.
L’Utilisateur reçoit un mail automatique accusant réception de sa demande.
Après la validation de son Formulaire par la SOCIETE FORESTIERE, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de son inscription nécessaire pour l’accès aux Services dans lequel il est rappelé qu’il peut accéder et/ou télécharger à tout moment les conditions générales sur le site web www.forestiere-cdc.fr.
La SOCIETE FORESTIERE se réserve le droit de refuser l’inscription et l’accès aux Services.
Il lui est demandé de valider ses identifiants : l’Utilisateur peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
L’Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et/ou son mot de passe pour utiliser les Services, diffuser des informations ou formuler des Offres à son insu.
Compte tenu des caractéristiques des Services, des risques inhérents liés aux contenus des informations et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, la SOCIETE FORESTIERE informe l’Utilisateur qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur tant que les informations et les Offres seront accessibles sur le site web.
L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier des Services.
Ces informations pourront, avec son consentement exprimer en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par la SOCIETE FORESTIERE ou par ses partenaires commerciaux.
Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l’Union européenne dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, ces partenaires s’engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles.
Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s’opposer à leur communication à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits par courriel envoyé à l’adresse suivante : donnees.personnelles@forestiere-cdc.fr
7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier des Services.
L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation des Services s’engage également à :
- ne pas diffuser de fausses informations,
- ne pas formuler d’Offres mensongères ou frauduleuses,
- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
- ne pas perturber l’accès et l’utilisation des Services
- ne pas introduire ou envoyer des programmes malveillants tels que notamment Virus, Cheval de Troie ou aspirateur d’adresses e-mail, etc.
- ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers.
8. CONDITIONS DE CONSULTATION DES OFFRES ET ANNONCES SUR LE SITE WEB
Des Offres et des annonces proposées sur le site web peuvent être consultées librement dans les Rubriques « Investir en forêt » , « Acheter du bois », « Louer une chasse ou une pêche » avec une description limitée.
L’accès aux détails des Offres nécessite toutefois que l’Utilisateur intéressé s’inscrive au Service correspondant pour être référencé .
S’agissant du Service « Acheter du bois », celui-ci s'adresse uniquement aux Utilisateurs professionnels qui doivent, lors de leur inscription mentionner obligatoirement leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour être référencé.
S’agissant du Service « Louer une chasse ou une pêche », l’Utilisateur est, en fonction des annonces, soit informé des coordonnées lui permettant de se procurer le « cahier affiche des locations », soit dans l’obligation de remplir un Formulaire de pré réservation.
9. OFFRES DES UTILISATEURS PAR MAIL
L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser par mail, sous réserve de son inscription et de son référencement au Service « Acheter du bois », des offres en vu de l’acquisition d’un lot de bois.
La réception par la SOCIETE FORESTIERE de toute Offre effectuée par mail fait l’objet d’une confirmation de son offre par retour de mail.
La vente du lot de bois sur lequel porte cette Offre n’est acquise qu’après l’acceptation de l’offre puis la conclusion d’un contrat écrit entre la SOCIETE FORESTIERE et l’Utilisateur.
Toutes Offres et/ou Propositions faites au travers d'un formulaire de contact ou d’inscription (par exemple offre de forêt à vendre en réponse à une demande de notre site, manifestation d'intérêt pour une forêt indiquée à la vente, etc.) font l'objet d'une prise en charge particulière par la SOCIETE FORESTIERE par le biais d’une réponse par mail puis d’un traitement commercial par téléphone et/ou par courrier.
10. RESERVATION POUR LE DOMAINE DE LANCOSME
L’Utilisateur peut remplir un formulaire dans la Rubrique « Domaine de Lancosme » afin d’entrer en contact direct avec un responsable du Domaine Lancosme.
11. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE FORESTIERE
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en sa qualité d’hébergeur de contenus (Propositions et Offres des utilisateurs) et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la SOCIETE FORESTIERE a l’obligation de :
-détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé (Propositions – Offres - commentaires) par l’intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations,
-retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que la SOCIETE FORESTIERE a connaissance de leur caractère illicite.
L’Utilisateur est également informé que la SOCIETE FORESTIERE n’est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE FORESTIERE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des Formulaires et des Offres, ainsi que des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et la SOCIETE FORESTIERE, permettant à cette dernière d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.
L’archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
En cas de conflit entre les registres informatisés de la SOCIETE FORESTIERE et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de la SOCIETE FORESTIERE primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
13. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
La SOCIETE FORESTIERE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation ou les règles concernant l’utilisation des Services.
Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le site web.
L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d’utilisation.
Le fait de continuer à utiliser l’un des Services ou de visiter le site web après toute modification des Conditions générales d’utilisation entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions générales.
La SOCIETE FORESTIERE se réserve en outre le droit de faire évoluer ses Services.
Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la SOCIETE FORESTIERE.
En outre, la SOCIETE FORESTIERE se réserve le droit d’arrêter définitivement un ou plusieurs des Services proposés aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
14. SUSPENSION DES SERVICES
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par l’Utilisateur, la SOCIETE FORESTIERE se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services.
Cette suspension n’ouvrant droit à aucune indemnité.
La SOCIETE FORESTIERE se réserve le droit de supprimer le référencement ou l’inscription d’un Utilisateur à un Service en cas de non respect par ce dernier notamment des règles et des bonnes pratiques professionnelles.
15. GARANTIES SUR LES OFFRES ET LES PROPOSITIONS
Les informations constitutives des Propositions et des Offres des Utilisateurs sont fournies par ces derniers sous leurs seuls responsabilités et contrôles.
L’Utilisateur, qu’il soit à l’origine ou non d’une Offre ou d’une Proposition reconnaît que la SOCIETE FORESTIERE n'est pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la complétude, de la réalité et de l'actualité des informations mentionnées.
L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition au sein des Propositions/Offres sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et qu'il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat.
En outre, s’agissant des Propositions d’Utilisateurs, l’Utilisateur soit vendeur ou acheteur, il reconnaît que la SOCIETE FORESTIERE n'intervient ni dans la conclusion de contrats éventuels, ni dans le paiement du prix.
La SOCIETE FORESTIERE ne garantit en aucun cas la conclusion des contrats de vente et n'intervient pas dans le choix ou la description des Propositions ; de même la FORESTIERE ne vérifie pas le contenu des Propositions ni les caractéristiques des Lots ou des forêts proposés, ni leur état général.
La SOCIETE FORESTIERE ne pourra en conséquence être tenu pour responsable à ces titres.
La SOCIETE FORESTIERE ne pourra également être tenu responsable en cas de non conclusion de contrat, non paiement du prix ou d'absence d’exécution.
La SOCIETE FORESTIERE ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l'acheteur, ni sa capacité à acheter le lot de bois ou la forêt concernée, ou à louer la chasse concernée.
Si l’Utilisateur souhaite diffuser une Proposition, il s’engage à fournir une information fidèle et sincère concernant l’objet de la Proposition, et à faire figurer dans cette Proposition ses caractéristiques essentielles, et les éventuelles conditions particulières de vente s'il en existe.
A ce titre, l’Utilisateur garantit la SOCIETE FORESTIERE qu’il est effectivement propriétaire du lot de bois ou de la Forêt, objet de la Proposition.
Il s’engage à informer sans délai la SOCIETE FORESTIERE par mail de la réalisation de la vente, afin que la Propositionsoit retirée du site web.
S'agissant de la ou des photographies de forêts destinée(s) à illustrer un Proposition que l’Utilisateur aura éventuellement transmis à la SOCIETE FORESTIERE, l’Utilisateur garantit :
-qu'elle(s) représente(nt) fidèlement la forêt et n'est (ne sont) pas susceptible(s) d'induire en erreur les acheteurs potentiels sur ses caractéristiques essentielles ;
-qu'elle(s) est(sont) libre(s) de droit, et peuvent en conséquence être librement diffusées sur le site web de la SOCIETE FORESTIERE, ou que l’Utilisateur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette ou ces photographies vous permettant d'autoriser la licence suivante :
La ou les photographies représentant la forêt pourra(ont) être représentée(s) en tout ou partie, en l'état ou après modification.
En conséquence, l’Utilisateur autorise la SOCIETE FORESTIERE à, directement ou indirectement, reproduire, représenter, diffuser la ou les photographies sur le site web en vue de son (leur) exploitation directe ou indirecte à titre d'illustration des Propositions.
De même, l’Utilisateur autorise la SOCIETE FORESTIERE à modifier et à adapter la ou les photographies dans ce cadre, notamment par numérisation, compression de données, coupes ou recadrages.
La présente autorisation est consentie pour le monde entier du fait de l'utilisation de la ou les photographies sur Internet et pour la durée nécessaire à la vente de la forêt et le délai de retrait de l'annonce du site web. Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 3 mois.
L’Utilisateur étant seul responsable du contenu des Propositions et des Offres et la SOCIETE FORESTIERE n’assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale, l’Utilisateur garantit la SOCIETE FORESTIERE contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment des Propositions et des Offres de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre la SOCIETE FORESTIERE et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu des Propositions et des Offres.
A cet effet, l’Utilisateur s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de la SOCIETE FORESTIERE, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre la SOCIETE FORESTIERE, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.
16. PROPRIETE DE LA SOCIETE FORESTIERE
La SOCIETE FORESTIERE reste propriétaire :
- de chacun des Services,
- de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du site web et des Services,
- de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception des Services et de leurs composants,
- des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du site web et des Services qu’ils soient graphiques ou techniques,
- des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la SOCIETE FORESTIERE dans le cadre du site web et des Services.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par la SOCIETE FORESTIERE, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du site web et des Services de la SOCIETE FORESTIERE.
17. RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que la SOCIETE FORESTIERE n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales d’utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur, qui le reconnaît, d'utiliser le site web et les Services à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses Propositions et ses Offres, sous sa responsabilité exclusive.
La SOCIETE FORESTIERE ne peut être tenue responsable des Propositions, des Offres et des informations mises en ligne par les Utilisateurs.
La SOCIETE FORESTIERE ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Propositions et/ou des Offres ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du site web et des Services.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la SOCIETE FORESTIERE a, du fait des informations portées à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales et du site web, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques des Services et des fonctionnalités mises à disposition.
La SOCIETE FORESTIERE n'assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects et ne saura pas tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte de données et notamment d’informations quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des Offres et des Propositions des Utilisateurs.
Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l’accès et la mise l’utilisation des Services.
18. CESSION
Les présentes Conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur. La SOCIETE FORESTIERE pourra céder à toute personne de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales, à charge pour elle d'en informer l’Utilisateur.
19. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l’Utilisateur au bénéfice des Services, les dispositions suivantes des présentes Conditions générales continuent de s’appliquer et conserve leurs pleins effets :
-article « Propriété de la SOCIETE FORESTIERE »,
-article « Garanties sur les Propositions et les Offres »,
-article « Responsabilité »,
-article « Preuve, conservation et archivage ».
20. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.
21. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent Contrat est régi par la loi française.
EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
